Conditions Générales d'Achats

ARTICLE 1 – COMMANDES

Une commande est considérée comme acceptée par le fournisseur en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Achat et à l’exclusion de ses Conditions Générales de Vente dès l’accusé de réception de commande sans modification dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la commande, ou en cas d’exécution de la commande par le fournisseur sans réserve dans le même délai.

Toute modification de commande écrite doit faire l’objet d’un accord exprès donné par écrit.

ARTICLE 2 – EXÉCUTION DES COMMANDES

Le fournisseur doit exécuter les commandes en conformité avec les spécifications de la commande et dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.

Il appartient au fournisseur de vérifier qu’il dispose des moyens, droits et éléments d’information nécessaires à la bonne exécution de la commande ou de prendre les dispositions pour en disposer avant sa réalisation.

ARTICLE 3 – CONSEILS

Pour toute fourniture commandée, le fournisseur est tenu d’une obligation générale d’information et de conseil à l’égard de l’acheteur dont il ne peut s’affranchir par référence aux activités usuelles de l’acheteur.

ARTICLE 4 – INFORMATION

Le fournisseur doit, sans délai, informer l’acheteur de toute difficulté pouvant survenir en cours d’exécution de la commande de nature à mettre en cause sa bonne exécution, qu’elle résulte de ses conditions d’approvisionnement ou d’une situation nouvelle dans son organisation.

Si des autorisations (administratives ou autre) sont requises pour l’exécution de la commande, le fournisseur doit s’assurer qu’elles ont été obtenues de manière à ce que l’acheteur n’ait pas à prendre d’initiatives en vue de leur obtention.

Pour les commandes dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le fournisseur doit informer régulièrement l’acheteur de leur état d’avancement.

Le fournisseur doit informer l’acheteur de tout changement dans le process de fabrication ou d’un éventuel transfert d’activité.

ARTICLE 5 – SYSTÈME QUALITÉ

Le système qualité du fournisseur doit répondre aux exigences qualité applicables aux fournisseurs telles que définies dans les procédures remises par l’acheteur au fournisseur ou dans tout autre document remis au fournisseur.

Pendant la phase de préparation de la fourniture, le fournisseur s’engage à permettre à l’acheteur ainsi qu’aux représentants des Autorités Officielles d’avoir libre accès à ses locaux aux heures ouvrables, ainsi qu’à tous documents utiles pour la réalisation de contrôles, moyennant préavis de 24h.

Le fournisseur doit obtenir le même droit au bénéfice de l’acheteur de la part de ses sous-traitants éventuels.

Le fournisseur s’engage à transmettre à l’acheteur, à la première demande, la liste des sous-traitants autorisés ainsi que les modalités et tout changement de la sous-traitance.

L’acheteur s’engage à se conformer aux consignes de sécurité en vigueur dans les locaux du fournisseur qui devront lui être communiquées dès notification de ladite visite.

Les visites éventuelles de l’acheteur laissent l’entière responsabilité au fournisseur et ne limitent en aucune façon le droit de l’acheteur de ne pas accepter la fourniture.

ARTICLE 6 – EMBALLAGES

Les emballages seront réalisés conformément aux instructions éventuelles de l’acheteur, et aux règlementations et normes en vigueur.

Ils devront comporter, si nécessaire, des instructions et assurer une protection suffisante pour que la fourniture ne subisse aucune détérioration pendant le stockage et/ou le transport.

Toute fourniture endommagée lors de sa livraison est retournée au fournisseur et le transport, la remise en état, le montage et les essais éventuels sont à la charge du fournisseur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison comprenant les informations suivantes :

• Numéro d’identification du bordereau de livraison ;
• Numéro de la commande;
• Références des fournitures;
• Désignation des fournitures telles que mentionnées dans la commande;
• Déclaration de conformité, le cas échéant;
• Quantité livrée et le cas échéant numéro de série et numéro individuel des produits ;
• Durée limite d’utilisation, le cas échéant ;
• Nombre de colis ;
• Unités d’achat ;
• Documents de transports et documents de douane conformes ainsi que tous autres documents nécessaires pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations ;
• Documentation
• Documents prévus par les textes règlementaires ;
• Documents prévus par les normes applicables.

L’acheteur se réserve le droit de refuser ou de renvoyer au fournisseur aux risques et périls du fournisseur toute fourniture qui aurait fait l’objet d’une modification non acceptée par l’acheteur.

À défaut d’autres dispositions prévues lors de la commande, la livraison de la fourniture sera faite DAP « adresse de l’acheteur » (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale), le transfert des risques s’opérant en conformité avec les dispositions de cet Incoterm.

Lorsque les produits font l’objet d’une procédure de réception, le transfert des risques s’opère à la date de signature, par le fournisseur et par l’acheteur, du Procès-verbal de réception.

ARTICLE 8 – DÉLAIS

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour l’acheteur une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

Le fournisseur doit immédiatement informer l’acheteur par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard étant à la charge du fournisseur, hors cas de force majeure.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard équivalant à 1% du montant HT de la commande concernée par jour de retard, ces pénalités étant plafonnées à 15% du montant HT de la commande ; ou de résilier la commande.

En cas de livraison anticipée ou de quantité excédentaire, l’acheteur se réserve le droit, soit d’accepter la fourniture, soit de tenir la fourniture à la disposition du fournisseur à ses risques et périls, soit de la lui retourner à ses frais, risques et périls.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION

En cas de produit non-conforme aux documents contractuels, l’acheteur en informe le fournisseur afin de lui permettre de contrôler cette non-conformité dans les dix (10) jours de la notification faite par l’acheteur.

Si dans ce délai le fournisseur ne procède pas au contrôle de cette non-conformité ou ne la conteste pas, l’acheteur se réserve le droit, à son choix :

• d’accepter la fourniture en l’état, en contrepartie notamment d’une remise de prix définie d’un commun accord ;
• de l’accepter après action corrective aux frais du fournisseur, effectuée soit par le fournisseur lui-même, soit par l’acheteur (ou un tiers désigné par lui) ;
• de la refuser en la mettant à la disposition du fournisseur pour enlèvement par lui à ses frais, risques et périls dans les quinze jours après la date de la notification de la non-conformité par l’acheteur ;
• de la refuser et de la retourner au fournisseur, aux frais, risques et périls du fournisseur, dans les quinze jours après la date de la notification de la non-conformité faite par l’acheteur.

Une fourniture non conforme refusée par l’acheteur est réputée non livrée et donne lieu à l’application des pénalités de retard prévus à l’article « DÉLAIS », sans préjudice de la faculté dont bénéficie l’acheteur de demander des dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice effectivement subi du fait de la non-conformité et/ou de résilier la commande.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s’opère en faveur de l’acheteur à la livraison sur le site de l’acheteur ou à la signature du procès-verbal de réception si une réception est prévue ;

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix figurant dans la commande s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA.

ARTICLE 12 – FACTURATION

Le fournisseur s’engage à facturer la fourniture après livraison.

Si un échéancier de facturation est mentionné dans la commande, le fournisseur doit s’y conformer.

Les factures doivent être établies par le fournisseur conformément à la réglementation en vigueur et inclure, outre les mentions légales, les éléments suivants :

• référence de la commande telle qu’indiquée sur la commande ;
• désignation détaillée de la fourniture, telle que décrite dans la commande;
• coordonnées bancaires du compte sur lequel doit être effectué le règlement ;
• coordonnées (nom, téléphone et e-mail) d’un correspondant à joindre en cas de réclamation portant sur la facture ;
• date et le numéro du bordereau de livraison ou du procès-verbal de réception.

L’original de la facture doit être envoyé dès son émission à l’adresse précisée dans la commande, ainsi que par e-mail, à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur en lien avec la dématérialisation de ses factures fournisseurs.

Tout avoir éventuel doit mentionner les numéros de la facture et de la commande auxquels il se rapporte, ainsi que la désignation du poste de la facture concernée pour permettre un rapprochement comptable correct. 

Sauf accord contraire des parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures est de soixante (60) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 60 jours. 

ARTICLE 13 – CONTINUITÉ D’APPROVISIONNEMENT

Le fournisseur s’engage à informer l’acheteur au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la fourniture.

En cas de fourniture de matériel, le fournisseur devra être en mesure d’assurer pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de la livraison l’approvisionnement de toutes pièces de rechange et composants.

Pour les commandes de fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à mettre en place un plan de continuité d’activité destiné à définir les mesures à prendre en vue de la poursuite de la réalisation de la commande lors de la survenance d’un évènement susceptible d’empêcher sa réalisation.

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

Les parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil, faisant leur affaire des conséquences de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution de la commande.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Le fournisseur est responsable de tout dommage ou perte du fait d’une inexécution ou mauvaise exécution de la commande. 

Le fournisseur doit indemniser l’acheteur de l’ensemble des préjudices subis, incluant les coûts de réparation et/ou de remplacement, les dommages ou pertes causés aux biens ainsi que les pertes éventuelles d’exploitation.

ARTICLE 16 – GARANTIES

Le fournisseur garantit la fourniture contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et de pièces constitutives.

Sauf dispositions particulières dérogatoires, la durée de la garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison de la fourniture.

Elle couvre toute remise en état ou remplacement et le remboursement de la fourniture.

La garantie s’entend pièces, main d’œuvre, transport et déplacements compris et inclut également les frais de démontage, de manutention, de douane et de remontage des pièces.

La présente clause de garantie n’est pas exclusive du droit à dommages et intérêts couvrant l’ensemble des préjudices matériels ou immatériels subis.

Sauf accord particulier, les remplacements ou réparations de la fourniture au titre des garanties prévues par le présent article devront être réalisés dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification écrite par l’acheteur du défaut ou dysfonctionnement.

Toute fourniture remplacée ou réparée sera garantie, dans les mêmes conditions, jusqu’à l’expiration de la période de garantie et au moins pendant une période de six (6) mois à compter de l’intervention.

Au cas où le fournisseur n’exécuterait pas son obligation de garantie, l’acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers les travaux nécessaires, aux frais du fournisseur.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l’exécution de la commande et garantit l’acheteur contre tout recours de tiers relatif à ces droits.

Chaque partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses connaissances propres.

Si des connaissances propres de l’acheteur sont nécessaires à la réalisation de la commande, l’acheteur pourra concéder au fournisseur pour sa réalisation, un droit d’utilisation.

Le fournisseur s’interdit toute autre utilisation ou de copier ou reproduire en tout ou partie les données correspondantes.

Le fournisseur s’engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les connaissances propres communiquées par l’acheteur pour la réalisation de la commande sans avoir obtenu préalablement son accord exprès écrit, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des connaissances propres de l’acheteur.

Si des connaissances propres du fournisseur sont nécessaires à l’utilisation des fournitures, le Fournisseur concède à l’acheteur, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour tous les pays du monde, un droit d’utilisation à titre gratuit sur ces connaissances propres, l’acheteur s’engageant à ne pas les utiliser à d’autres fins.

Si des logiciels sont nécessaires pour l’utilisation de la fourniture, le fournisseur s’engage à déposer les codes sources de ces logiciels à l’Agence de Protection des Programmes sous un numéro d’enregistrement communiqué à l’acheteur.

En cas d’abandon de l’exploitation desdits logiciels par le fournisseur, ou de cessation de son activité non reprise par un tiers, les codes sources desdits logiciels doivent être mis à la disposition de l’acheteur avec droit de les utiliser pour les besoins de la fourniture.

Lorsque le fournisseur envisage d’utiliser des logiciels « libres » ou « open source » ayant une incidence sur l’utilisation des produits, il devra obtenir l’accord préalable et écrit de l’acheteur après avoir justifié le recours à ce type de logiciels en le documentant et en précisant notamment les conditions de licence.

En tout état de cause, l’utilisation de ces logiciels « libres » ou « open source » ne peut réduire les garanties fournies par le fournisseur ou limiter ou exclure la responsabilité de ce dernier dans le cadre de la réalisation des commandes.

ARTICLE 18 – ASSURANCES

Le fournisseur s’engage à souscrire auprès de compagnies notoirement solvables et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant.

Le fournisseur doit notamment disposer d’une assurance responsabilité civile générale et professionnelle couvrant son activité professionnelle en général et les dommages de toute nature causés aux biens, y compris ceux résultant d’atteinte aux systèmes informatiques.

Le fournisseur doit justifier, à première demande de l’acheteur, de la validité des polices d’assurance souscrites par la production d’attestations délivrées par ses assureurs, reprenant la nature et le montant des garanties accordées.

Le fournisseur doit produire, aussi longtemps que ses obligations contractuelles restent en vigueur, les attestations de reconduction de garantie.

En cas d’insuffisance de couverture, l’acheteur peut exiger la souscription par le Fournisseur de garanties complémentaires.

Les franchises contenues dans les polices d’assurance souscrites par le fournisseur ne sont pas opposables à l’acheteur.

Les assurances souscrites ne peuvent en aucun cas limiter la responsabilité du fournisseur.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENTATION SOCIALE

Le fournisseur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis.

Il garantit également que la fourniture sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la fourniture est réalisée.

Si la fourniture est réalisée en France, le fournisseur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 8222-1 et suivants et articles R. 8222-1 et suivants du Code du Travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L. 8253-1 et suivants et L. 8254-1 et suivants du Code du Travail).

Selon que le fournisseur est domicilié en France ou à l’étranger, il s’engage à remettre à l’acheteur, à la date de la commande et en tout état de cause avant le début d’exécution de la fourniture puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la commande, soit les documents visés aux articles D. 8222-5 et D. 8254-1 et suivants du Code du Travail, soit les documents visés aux articles D. 8222-7 et 8 et D. 8254-3 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, si le fournisseur détache des salariés dans les conditions prévues aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du Travail, il doit informer l’acheteur avant le début de l’exécution de la commande et lui remettre concomitamment les justificatifs prouvant qu’il s’est acquitté des obligations mentionnées à l’article L.1262.2.1 du Code du Travail.

Le fournisseur s’engage à respecter la législation sur le salaire minimum, ainsi que la réglementation exigeant que les conditions d’hébergement des salariés détachés soient compatibles avec la dignité humaine.

ARTICLE 20 – CONFORMITÉ

Le fournisseur garantit à l’acheteur la conformité de la fourniture à la réglementation et aux normes applicables dans le pays dans lequel elle est livrée à l’acheteur et dans tout autre pays pour lequel le Fournisseur a été informé que la Fourniture serait utilisée.

À ce titre, le fournisseur doit remettre à la livraison ou s’engager à remettre à première demande de l’acheteur, les certificats requis par la réglementation relatifs aux produits.

En outre, le fournisseur s’engage à mettre en œuvre dans sa chaîne d’approvisionnement toutes les mesures nécessaires garantissant que les matériaux ne proviennent pas d’un pays d’une zone de conflit et à hauts risques, et à fournir, lorsque cela lui est demandé, des données relatives auxdites chaînes d’approvisionnement.

Le fournisseur garantit également à l’acheteur que la fourniture est conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement.

Le fournisseur s’engage à communiquer à l’acheteur au moment de la livraison de la fourniture les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation de la fourniture en toute sécurité.

Le fournisseur s’engage à informer l’acheteur de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes applicables affectant les conditions de livraison ou d’exécution de la Fourniture.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

Les Informations sont confidentielles, sans qu’il soit nécessaire pour l’acheteur de le préciser ou de marquer leur caractère confidentiel.

Le fournisseur s’interdit de divulguer les informations confidentielles sans l’autorisation préalable écrite de l’acheteur, étant précisé que les informations confidentielles peuvent appartenir à une autre Société du Groupe ADDEV.

La divulgation d’informations confidentielles par l’acheteur ou l’accès à ces informations par le fournisseur ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant au fournisseur un droit quelconque sur ces informations confidentielles.

Le fournisseur s’engage à ne faire usage des informations confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation de la commande et ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés par l’exécution de la commande et seulement dans la mesure où une telle communication est nécessaire pour sa réalisation.

Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer ou rendre accessibles des informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur et à faire respecter les obligations de confidentialité mises à sa charge par son personnel et toute autre personne autorisée par l’acheteur à accéder aux informations confidentielles.

Ces obligations ne sont toutefois pas applicables aux informations confidentielles qui étaient déjà dans le domaine public préalablement à leur divulgation, qui étaient, au moment de leur réception par le Fournisseur, en sa possession de manière régulière ou ont été régulièrement acquises de tiers, sans restriction quant à leur divulgation.

Si le fournisseur se trouve dans l’obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer les informations confidentielles de l’acheteur, il devra l’aviser immédiatement, et demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle.

Le fournisseur s’engage à ne faire paraître aucun article ou publicité ayant trait à la commande, à la fourniture ou à toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec l’acheteur, sans son accord préalable et écrit.

Sauf dispositions contraires précisées dans la commande, les obligations de confidentialité prévues au présent article restent en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la période de garantie de la fourniture.

Afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des informations confidentielles de l’acheteur et de leurs supports, le fournisseur doit prendre toutes les précautions nécessaires à leur protection, en particulier en utilisant des méthodes de contrôles d’accès informatique, de chiffrement et de cryptographie.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

Chaque partie devra prévenir l’autre partie par notification écrite dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article « Résiliation ».

La partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre partie.

Pour l’application de cette clause, ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant à toutes les conditions ci-après :

• échapper au contrôle de la partie qui l’invoque ;
• ne pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de l’émission de la commande ;
• impossible à éviter par des mesures appropriées ;
• empêcher l’exécution d’une obligation.

Le fournisseur ne peut pas invoquer les retards de ses propres fournisseurs ou sous-traitants que lorsque la cause de ces retards peut être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.

ARTICLE 23 – SOUS-TRAITANCE

L’acheteur ayant choisi le Fournisseur en considération de ses compétences, le fournisseur s’engage à ne pas transférer ni céder tout ou partie de la commande à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur.

En cas d’autorisation, le cessionnaire sera considéré comme fournisseur à part entière et devra à ce titre se conformer à toutes les conditions prévues dans les documents contractuels.

L’acheteur se réserve le droit de transférer ou céder la commande en tout ou partie à toute société du Groupe ADDEV ou dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actifs, à tout tiers de son choix, moyennant l’envoi d’une notification écrite au fournisseur.

Le fournisseur autorise l’acheteur à effectuer de tels transferts ou cessions et accepte que le cessionnaire soit seul responsable de l’exécution de la commande à compter de la notification de transfert ou de cession, libérant l’acheteur de toute responsabilité contractuelle au titre des obligations nées postérieurement.

Le fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie de la Commande, sans l’accord préalable écrit de l’acheteur.

Si le fournisseur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans les documents contractuels auprès de ses sous-traitants.

Le fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de l’acheteur de la réalisation de la fourniture sous-traitée, et ne peut invoquer les défaillances éventuelles de ses sous-traitants pour limiter sa responsabilité.

ARTICLE 24 – EXPORTATIONS

Les parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations applicables à la fourniture ainsi qu’aux logiciels.

Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par l’acheteur et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final.

Le fournisseur s’engage à notifier immédiatement à l’acheteur l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une dispense, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou retransfert, par l’acheteur, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers.

Il est précisé que la notification par le fournisseur à l’acheteur du classement de tout ou partie de la fourniture et l’émission de la licence d’exportation constituent des conditions préalables à l’entrée en vigueur de la commande.

Si la licence d’exportation est retirée, non renouvelée ou invalidée du fait du fournisseur, l’acheteur se réserve le droit de résilier la commande tout en conservant son droit à réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.

ARTICLE 25 – ÉTHIQUE

Le fournisseur déclare qu’il n’a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à son encontre.

Le fournisseur garantit qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément à la Convention OCDE de 1997 et à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003, qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun avantage quelconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la commande.

En cas de non-respect de la présente clause, l’acheteur peut résilier avec effet immédiat et sans indemnité les commandes en cours, outre le recours qu’il déciderait d’intenter contre le fournisseur. 

ARTICLE 26 – RÉSILIATION

Chaque partie pourra résilier de plein droit la commande moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

• en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
• en cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables ;
• en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations par suite de la survenance d’un évènement de force majeure dont la durée excèderait un mois à compter de sa notification à l’autre partie, ou ayant pour conséquence un retard rendant le délai d’exécution de la commande incompatible avec son objet, ou empêchant de façon définitive l’exécution de la commande ;
• dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur.

Dans les cas de résiliation de la commande par l’acheteur pour faute du fournisseur, l’acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie de la commande aux frais du fournisseur.

Le fournisseur s’engage à communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Fourniture, sur demande de l’acheteur.

Dans tous les cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, chaque partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la partie plaignante pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’inexécution par la partie défaillante de ses obligations.

ARTICLE 27 – PROTECTION DES DONNÉES

Si le fournisseur se trouve dans l’obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer directement ou indirectement les données de l’acheteur, le fournisseur s’engage à en informer immédiatement l’acheteur, à user de tous les moyens légaux à sa disposition afin de s’opposer auxdites requêtes et prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser l’impact de la divulgation des données stockées et à rediriger l’autorité administrative ou judiciaire vers l’acheteur.

En cas de demande d’accès aux données de l’acheteur émanant d’un tiers, le fournisseur doit rejeter la demande et rediriger le tiers pour qu’il demande les données directement à l’acheteur.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution de la commande, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les parties ou à l’échéance légale ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées.

Chacune des parties s’engage par ailleurs à notifier l’autre partie des éventuelles violations de données entraînant un impact sur le traitement de ces données.

Dans le cadre de la gestion de leurs fichiers clients/fournisseurs respectifs, les parties peuvent se transmettre les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales, et agissent de ce fait chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint.

ARTICLE 28 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits issus des documents contractuels, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir aux dits droits.

En cas de nullité d’une disposition, les autres dispositions resteront en vigueur, les parties devant s’efforcer d’adopter une nouvelle disposition pouvant se substituer à la disposition concernée afin de conserver l’équilibre contractuel.

Le fournisseur agit en son nom propre et pour son propre compte et n’a ni le pouvoir ni l’autorisation pour engager l’acheteur.

Aucune disposition des documents contractuels ne pourra être interprétée comme créant entre le fournisseur et l’acheteur un mandat, une quelconque entité commune ou une relation d’agent ou d’employé à employeur.

ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les documents contractuels sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.

ARTICLE 30 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution ou leurs suites, de l’un quelconque des documents contractuels est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, sauf dispositions dérogatoires au regard de la nature du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Toutefois, les parties pourront d’un commun accord convenir, avant toute saisine du tribunal, de recourir à la médiation.